Déclaration de succession
Gérer le patrimoine du défunt et organiser la succession
Une déclaration de succession : c’est quoi ?
La déclaration de succession est un document officiel qui doit être remis à l'administration fiscale après le décès d'une personne. Elle comprend la désignation des héritiers et recense l'ensemble des biens, droits et dettes du défunt afin de déterminer la base imposable de la succession. La raison d'être d'une déclaration de succession est donc de fournir les informations nécessaires à l'administration fiscale afin de calculer le montant des droits de succession.
Les héritiers, ou les légataires (héritiers désignés par testament), sont tenus de déposer cette déclaration dans les 4 mois de la date du décès, sous peine de pénalités. Notez que ce délais peut être prolongé si le décès est survenu dans un autre pays.
Pouvez-vous remplir la déclaration de succession par vous-même ?
Que ce soit pour économiser certains frais ou pour gérer personnellement ses affaires familiales, en Belgique, la loi permet en effet de remplir soi-même une déclaration de succession. Vous trouverez un modèle à compléter sur le site MyMinfin. Cependant, il est important de mesurer les risques d'une telle démarche car vous pourriez être confrontés à des difficultés… Quels sont les risques ?
- Complexité des lois : le droit de succession est complexe et sujet à de fréquentes modifications. Une méconnaissance des règles peut conduire à des erreurs coûteuses.
- Risques fiscaux : une déclaration inexacte peut entraîner des redressements fiscaux, avec des pénalités et intérêts de retard.
- Conflits entre héritiers : sans l'intervention d'un professionnel, le risque de malentendus et de conflits entre héritiers augmente, ce qui peut compliquer davantage la succession.
Pourquoi consulter un notaire ?
Consulter un notaire pour la déclaration de succession n'est pas seulement une question de conformité légale, c'est également un choix de sérénité. Le notaire vous accompagne à chaque étape, garantissant une gestion optimale de la succession. De plus, il offre une protection contre les erreurs potentiellement coûteuses et veille à la préservation de l'harmonie familiale.
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