Déblocage des comptes bancaires
Dès le décès d'une personne, ses comptes bancaires sont bloqués. Le notaire peut vous aider.Attention
Il ne sert à rien de vous précipiter pour retirer de l’argent de ces comptes ! Au contraire, s’il s’avère qu’il y a des dettes dans la succession, cela peut jouer en votre défaveur.
Dès qu’elle est avertie du décès d’une personne, la banque doit bloquer tous ses comptes ainsi que ceux de son conjoint (quel que soit leur régime matrimonial) et, le cas échéant, mettre ses coffres sous scellés.
Quelles conséquences ?
- Une fois les comptes bloqués, il ne sera plus possible de retirer de l’argent sur ces comptes.
- Des versements ou des virements vers les comptes bloqués restent possibles.
- Les domiciliations liées aux comptes bloqués du défunt sont supprimées.
- Un montant peut aussi être libéré pour les frais d’entretien du partenaire survivant – le conjoint ou le cohabitant légal. Ce montant ne peut toutefois être demandé qu’auprès d’une seule institution financière, et pas dans chaque institution où le défunt avait des avoirs. L’avance ne peut par ailleurs pas excéder la moitié des avoirs du compte à vue ou d’épargne au moment du décès, avec un maximum de 5.000 euros.
- Vous pouvez toutefois introduire auprès de la banque des factures relatives au décès, comme la facture d’hôpital ou celle des funérailles. Celles-ci seront payées via le compte du défunt.
- Si vous devez payer certaines factures, vous pouvez payer au moyen de vos avoirs personnels. Attention, cela pourrait être considéré comme une acceptation tacite de la succession !
La banque doit dresser une liste de tous les avoirs et la transmettre à l’administration. Cette liste servira plus tard à vérifier si tout a bien été repris dans la succession. En bloquant les comptes, on évite que des sommes soient encore prélevées sans l’autorisation de l’ensemble des héritiers du défunt.
Comment débloquer les comptes bancaires ?
Les comptes peuvent être débloqués dès que la banque est officiellement avertie de l’identité des héritiers du défunt.
Pour cela, vous aurez besoin d’obtenir un acte d’hérédité.
Cet acte d’hérédité devra obligatoirement être rédigé par un notaire lorsque le défunt était marié avec contrat de mariage, qu’il avait laissé un testament et/ou qu’un des héritiers est en situation d’incapacité (mineur ou incapable). Pour les autres cas, cet acte peut être également demandé auprès de l’administration fiscale.
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Ne perdez pas de temps ! Préparez déjà les documents nécessaires au notaire pour rédiger l'acte d'hérédité.
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