En cas de décès, il y a lieu de déposer une déclaration de succession auprès de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Région wallonne ou de la Région flamande, selon le lieu où habitait le défunt. Les héritiers disposent d’un délai de 4 mois pour le faire (si le décès a eu lieu en Belgique). Cette déclaration permet à l’administration d’établir les droits de succession.

La déclaration de succession doit être signée par tous les héritiers désignés par la loi et tous les légataires désignés dans l’éventuel testament du défunt. Le plus souvent, il n’y a qu’une seule déclaration commune.

Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel tel que le notaire car il s’agit d’une démarche complexe. Une erreur ou un oubli peut entraîner des amendes.