Renoncer à une succession
Personne n'est obligé d'accepter une succession.Les héritiers ont trois possibilités : accepter l'héritage purement et simplement, accepter l'héritage sous bénéfice d'inventaire ou refuser l'héritage.
Acceptation pure et simple
Pas de formalité requise : cette acceptation peut être expresse (vous signalez dans un document écrit votre volonté d’accepter la succession) ou tacite (par les actes que vous posez, par exemple la vente d’un bien de la succession, on peut en déduire que vous avez accepté la succession).
Vous n'êtes pas sûr ? Attention à certaines actions !
Il arrive que l'étendue d'un héritage ne soit pas claire. C'est justement parce que l'acceptation d'un héritage peut être tacite qu'il convient d'être prudent dans certains actes. Ne prenez pas possession des biens du défunt, ne conduisez pas la voiture, soyez prudent dans le paiement de certaines factures. Faites part de vos doutes au notaire, afin qu'il vous guide à travers vos différentes options.
Acceptation sous bénéfice d'inventaire
- Si vous avez des doutes sur l'importance de la succession, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire est un choix sûr.
- Intervention du notaire requise.
- Le notaire dresse un inventaire au cours duquel l’actif et le passif sont évalués.
- Vous n'héritez qu'à concurrence des dettes. En d'autres termes, vous ne pouvez jamais hériter de plus de dettes que d'actifs. Dans le pire des cas, vous n'héritez de rien.
- Vous payez des droits de succession sur votre héritage net.
Renonciation à l'héritage
- Il y a certitude qu'il n'y a pas ou peu de dettes dans l'héritage.
- Intervention du notaire requise.
- Vous n’héritez alors de rien, pas même du paiement des dettes.
- Si vous avez des enfants, ils peuvent hériter à votre place.
Renoncer gratuitement à une succession
La renonciation à une succession devant un notaire est gratuite pour autant que l'actif net de la succession n'excède pas 6.093,20 €. Vous ne devrez dès lors pas payer les droits d'enregistrement et les droits d'écriture sur l'acte notarié reprenant la déclaration de renonciation.
Attention, cette gratuité ne couvre pas les démarches supplémentaires requises selon les besoins de votre dossier, qui peuvent entraîner des frais supplémentaires.
Que se passe-t-il si les héritiers sont mineurs ?
- Si les héritiers sont mineurs, ils ne peuvent pas décider seuls d'accepter une succession ou d'y renoncer.
- Un parent (ou un autre représentant légal) peut demander au juge de paix l'autorisation d'accepter, d'accepter sous bénéfice d'inventaire ou de renoncer à une succession au nom d'un mineur.
- Le juge de paix agira toujours dans l'intérêt du mineur. Ainsi, si un parent a demander l'autorisation au juge de renoncer à la succession, le juge de paix peut encore en décider autrement s'il s'avère qu'il y a suffisamment d'actifs dans l'héritage.
Délai pour décider : 30 ans, mais...
- Les héritiers ont en théorie 30 ans pour choisir d'accepter ou non un héritage.
- Mais il vaut mieux ne pas attendre trop longtemps !
- Plus le temps passe, plus vous risquez de faire quelque chose qui est considéré comme une acceptation tacite de l'héritage.
- Si vous décédez avant d'avoir pris position, vous reporterez les problèmes sur vos héritiers.
- En cas de dettes, les créanciers du défunt voudront récupérer leurs créances. Une certaine pression peut vous peser sur les épaules et vous pousser à faire un choix.
Attention ! Accepter une succession ou y
renoncer est un choix définitif !
L’intervention du notaire permet aux héritiers d’être mieux protégés et de choisir en connaissance de cause, et sans regret. Le notaire et ses collaborateurs vous aident dans ce choix et vous conseillent sur la portée et les conséquences de votre décision.
