Vendre les biens immobiliers de la succession

Depuis juillet 2022, la loi exige qu'un acte d'hérédité immobilier soit établi lorsque les héritiers veulent vendre une propriété immobilière appartenant au défunt. Cet acte doit être enregistré officiellement pour informer le public des changements de propriété. C’est pour cela qu’on l’appelle un « acte de mutation par décès » ou un « acte d’hérédité relatif à des biens immobiliers ».

C’est acte est donc différent de l’acte d’hérédité qui permet de débloquer les comptes bancaires du défunt.

On ne vise que les biens immobiliers transmis par la succession. Cela signifie, par exemple, que l’extinction d’un usufruit du défunt ne nécessite pas la rédaction d’un acte d’hérédité immobilier pour les nus-propriétaires.

Cet enregistrement est gratuit s'il est réalisé dans les 6 mois suivant le décès.

Les notaires peuvent s'en charger pour vous. Contactez l’étude notariale de votre choix.

De plus, le notaire est également le conseiller approprié pour répondre à toutes vos questions juridiques et pratiques concernant la vente. Les héritiers veulent-ils vendre le bien de gré à gré ou en vente publique ? Un des héritiers veut-il racheter la part pour en devenir le seul propriétaire ? L’expertise multidisciplinaire du notaire lui permettra de vous guider dans vos projets.