FAQs (Copy)
Vous avez des questions, nous avons les réponses.En cas de décès, il y a lieu de déposer une déclaration de succession auprès de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Région wallonne ou de la Région flamande, selon le lieu où habitait le défunt. Les héritiers disposent d’un délai de 4 mois pour le faire (si le décès a eu lieu en Belgique). Cette déclaration permet à l’administration d’établir les droits de succession.
La déclaration de succession doit être signée par tous les héritiers désignés par la loi et tous les légataires désignés dans l’éventuel testament du défunt. Le plus souvent, il n’y a qu’une seule déclaration commune.
Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel tel que le notaire car il s’agit d’une démarche complexe. Une erreur ou un oubli peut entraîner des amendes.
Si vous dépassez la date de dépôt de la déclaration de succession, les droits de succession seront majorés. Le taux de cette majoration dépend de l’importance du retard.
Sur simple demande, vous pouvez cependant obtenir un report du dépôt de la déclaration d’un ou deux mois. Pour un délai plus long, vous devrez motiver votre demande.
Dès qu’elle est informée d’un décès, la banque est tenue de bloquer les comptes et les coffres du défunt temporairement. Elle bloquera également les comptes communs.
Il ne sert à rien de vous précipiter pour retirer de l’argent de ces comptes ! Au contraire, s’il s’avère qu’il y a des dettes dans la succession, cela peut jouer en votre défaveur.
Quelles conséquences ?
- Une fois les comptes bloqués, il ne sera plus possible de retirer de l’argent sur ces comptes.
- Des versements ou des virements vers les comptes bloqués restent possibles.
- Les domiciliations liées aux comptes bloqués du défunt sont supprimées.
- Un montant peut aussi être libéré pour les frais d’entretien du partenaire survivant – le conjoint ou le cohabitant légal. Ce montant ne peut toutefois être demandé qu’auprès d’une seule institution financière, et pas dans chaque institution où le défunt avait des avoirs. L’avance ne peut par ailleurs pas excéder la moitié des avoirs du compte à vue ou d’épargne au moment du décès, avec un maximum de 5.000 euros.
- Vous pouvez toutefois introduire auprès de la banque des factures relatives au décès, comme la facture d’hôpital ou celle des funérailles. Celles-ci seront payées via le compte du défunt.
- Si vous devez payer certaines factures, Vous pouvez payer au moyen de vos avoirs personnels. Attention, cela pourrait être considéré comme une acceptation tacite de la succession !
Les comptes resteront bloqués pendant quelques semaines. Ils seront débloqués dès que la banque sera officiellement informée de l’identité des héritiers légitimes du défunt et de la façon dont les biens de la succession ont été répartis. Pour cela, elle a besoin d’obtenir un certificat d’hérédité. Le notaire peut vous rédiger ce document.
- Si le défunt était marié et avait des enfants, son conjoint héritera de l’usufruit sur la succession. Il héritera donc de l’usufruit sur le logement familial et les meubles qui le garnissent. Ses enfants hériteront de la nue-propriété.
- S’il n’y a pas d’enfants ni d’héritier jusqu’au 3ème degré (parents, frères et sœurs, oncles et tantes ou neveux et nièces) et que le logement familial fait partie du patrimoine commun (parce qu’il a été acheté ensemble), le conjoint héritera du logement en pleine propriété. Il en va de même si le logement appartenait aux conjoints en indivision (en cas de mariage avec séparation des biens).
- Dans le cas des cohabitants légaux, le partenaire survivant hérite également de l’usufruit sur la part du logement familial et des meubles qui le garnissent.
- Dans le cas des cohabitants de fait, rien n’est organisé par la loi. Le partenaire du défunt n’héritera de rien, il n’a aucun droit successoral, excepté si une disposition testamentaire indique le contraire par exemple.
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, personne n’est obligé d’accepter une succession.
La loi permet aux héritiers de choisir parmi 3 possibilités :
- accepter purement et simplement la succession
- accepter la succession « sous bénéfice d’inventaire »
- renoncer à la succession (gratuit pour les successions qui n’excèdent pas 6.093,20 €)
Si vous décidez d’accepter purement et simplement une succession, vous recevrez les biens du défunt à hauteur de la part qui vous revient. Mais vous devrez aussi supporter, à concurrence de la même proportion, tous les frais de la succession et payer toutes les dettes que le défunt aurait laissées. Une décision à ne pas prendre à la légère !
Il est alors possible de demander au notaire de dresser un inventaire du patrimoine du défunt.
Si vous soupçonnez fortement des dettes dans l’héritage ou si vous souhaitez que votre part de l’héritage soit transmise à la génération suivante, vous pouvez renoncer à la succession.
Face à une succession, l’héritier est souvent désarçonné… Mais la douleur que cause la perte d’un proche ne doit pas faire oublier la dure réalité des obligations légales. C’est une matière complexe qui réserve parfois de vilaines surprises. C’est pourquoi, il est conseillé de consulter dès que possible un notaire. Il vous permettra d’être mieux protégé et de choisir en toute connaissance de cause. Vous serez ainsi pleinement conseillé sur la portée et les conséquences de votre décision.
Il est tout à fait possible de fixer soi-même la valeur des biens immobiliers. Mais l’administration fiscale pourrait mener une évaluation de contrôle. Elle dispose de deux ans pour le faire, à partir de la date de dépôt de la déclaration.
La valeur que vous attribuez à l’habitation du défunt dans votre déclaration de succession n’est pas sans importance. En effet, elle détermine le montant de droits de succession que vous devrez payer. Si l’estimation est trop élevée, vous paierez trop de droits, mais si elle est trop basse, vous risquez une amende pour sous-évaluation.
Pour éviter toute discussion sur la valeur du bien, il est préférable de demander l’intervention d’un expert.